Article 30

Article 30.

Perte du droit d'intenter une action Le titulaire d'un enregistrement de marque ou le bénéficiaire d'une licence exclusive d'exploitation qui, pendant une période de cinq années consécutives, a toléré l'usage dans la Principauté d'Andorre d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement postérieur, en connaissance de cet usage, ne pourra pas intenter les actions établies à l'article 29 contre cette marque pour les produits ou les services pour lesquels elle a été utilisée, sauf si le dépôt de la demande d'enregistrement a été effectué de mauvaise foi.