Loi sur les marques du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Péremption Lorsqu'un enregistrement de marque n'est pas renouvelé à l'expiration du délai de grâce fixé à l'article 13.3, l'Office des marques inscrit au Registre des marques que ledit enregistrement est sans effet à compter de la date d'expiration de la dernière période de dix ans.
Art. 28 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.