Article 26. Nullité

Article 26. Nullité

1. Le batlle relevant de la juridiction civile auquel l'affaire est attribuée par roulement peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, déclarer nul un enregistrement de marque lorsqu'il ne remplit pas l'une des conditions établies par les articles 1, 2 et 5.

2. Le batlle relevant de la juridiction civile auquel l'affaire est attribuée par roulement peut, à la demande du titulaire d'un droit antérieur visé à l'article 3, déclarer nul un enregistrement de marque. 3) Tout enregistrement de marque qui a été déclaré nul est considéré comme nul et sans effet à compter de sa date d'enregistrement. 4) Lorsque la déclaration de nullité d'un enregistrement de marque est devenue définitive, l'autorité judiciaire notifie sa décision à l'Office des marques. L'Office des marques inscrit la décision au Registre des marques avec l'indication que l'enregistrement de marque est nul et sans effet à compter de sa date d'enregistrement. 5) L'action en nullité mentionnée aux paragraphes 1 à 4 du présent article est imprescriptible ; toutefois, le titulaire d'un droit antérieur visé à l'article 3 qui, pendant une période de cinq années consécutives, a toléré l'usage dans la Principauté d'Andorre d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement postérieur, en connaissance dudit usage, ne pourra plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque ayant fait l'objet d'un enregistrement postérieur sur la base d'un droit antérieur visé à l'article 3, pour les produits ou les services pour lesquels la marque ayant fait l'objet d'un enregistrement postérieur a été utilisée, à moins que le dépôt de la demande d'enregistrement postérieur n'ait été effectué de mauvaise foi.