Article 25

Article 25.

Renonciation 1) Le titulaire d'un enregistrement peut renoncer à tout moment à son enregistrement de marque pour la totalité ou pour une partie des produits et/ou des services. Toutefois, si un enregistrement de marque fait l'objet d'un nantissement inscrit au Registre des marques, le bénéficiaire dudit nantissement doit donner son accord pour que le titulaire puisse renoncer à l'enregistrement de marque. 2) La renonciation s'effectue par une communication écrite, adressée à l'Office des marques. 3) L'Office des marques inscrit la renonciation au Registre des marques en y indiquant que l'enregistrement de marque est sans effet à compter de la date de réception par l'Office des marques de la communication écrite de renonciation mentionnée au paragraphe 2 du présent article. L'inscription est subordonnée au paiement des taxes prescrites et s'effectue selon les modalités prévues par le Règlement d'exécution.