Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Modifications du nom et de l'adresse du titulaire Les modifications relatives au nom ou à l'adresse du titulaire d'un enregistrement de marque sont inscrites au Registre des marques, à la demande du titulaire. L'inscription est subordonnée au paiement des taxes prescrites et s'effectue selon les modalités établies par le Règlement d'exécution.

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi sur les marques du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.