Loi sur les marques du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Modifications non autorisées 1) Aucune modification de la marque faisant l'objet d'un enregistrement ne peut être inscrite au Registre des marques. Une modification de la marque ne peut être obtenue qu'au moyen d'un nouvel enregistrement. 2) Aucune extension de la liste de produits et/ou services d'un enregistrement de marque ne peut être inscrite au Registre des marques. L'extension de la liste de produits et/ou services ne peut être obtenue qu'au moyen d'un nouvel enregistrement.
Art. 23 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.