Loi sur les marques du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Conditions de forme ; inscription au Registre des Marques 1) Toute cession, concession de licence ou nantissement doit être faite par écrit et doit être signée par les parties contractantes. 2) Toute cession, concession de licence, nantissement ou transfert doit être inscrit au Registre des Marques pour être opposable aux tiers. 3) L'inscription d'une cession, concession de licence, nantissement ou transfert est subordonnée au paiement de la taxe prescrite.
Art. 22 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-22
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