Loi sur les marques du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Nantissement Un enregistrement de marque peut faire l'objet d'un nantissement.
En vigueur depuis le 24/05/1995
· texte original
· Loi sur les marques du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 21 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.