Article 15

Article 15.

Limitation des droits conférés par l'enregistrement de marque Les droits conférés par l'enregistrement de marque ne permettent pas à son titulaire d'interdire à des tiers l'usage dans la vie des affaires :

a) de leur nom patronymique si cet usage est fait de bonne foi ;

b) de leur dénomination sociale enregistrée ou de leur nom commercial enregistré lorsque cet enregistrement est antérieur à l'enregistrement de la marque ;

c) d'une référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment s'il s'agit d'un accessoire ou d'une pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion quant à son origine. Toutefois, si cet usage porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement de marque peut demander à l'autorité judiciaire qu'il soit limité ou interdit.