Article 14

Article 14.

Droits conférés par l'enregistrement de marque 1) Le titulaire d'un enregistrement de marque acquiert un droit de propriété sur la marque enregistrée pour les produits et/ou les services qu'il a désignés. 2) Sont interdits, sauf autorisation du titulaire :

a) la reproduction ou tout usage d'une marque enregistrée, même accompagnée de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", pour des produits et/ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement de marque ;

b) la suppression ou la modification d'une marque apposée par le titulaire de l'enregistrement ou avec son autorisation. 3) Sont interdits, sauf autorisation du titulaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

a) la reproduction ou tout usage d'une marque enregistrée pour des produits et/ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de marque ;

b) l'imitation d'une marque enregistrée et tout usage d'une marque imitée pour des produits et/ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de marque. 4) Sont interdits, sauf autorisation du titulaire, la reproduction ou tout usage d'une marque enregistrée, l'imitation d'une marque enregistrée ou tout usage d'une marque imitée pour des produits et/ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, lorsque la marque enregistrée jouit d'une renommée dans la Principauté d'Andorre et que l'usage qui en est fait sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque enregistrée ou leur porte préjudice.