Article 16

Article 16.
Épuisement du droit conféré par l'enregistrement de marque 1) Pour les produits qui font l'objet de l'Union douanière établie par l'accord signé entre la Principauté d'Andorre et les Communautés européennes, le droit conféré par l'enregistrement de marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de la marque dans la Principauté d'Andorre pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque sur le territoire des Communautés européennes par le titulaire ou avec son consentement. 2) Le paragraphe 1) du présent article n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits a été modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.