Article 13

Article 13.

Durée de l'enregistrement de marque et renouvellement 1) L'enregistrement de marque produit ses effets pendant dix ans à compter de sa date d'enregistrement. Il peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes de dix ans pour tout ou partie des produits et/ou des services couverts par l'enregistrement de marque. 2) La demande de renouvellement est effectuée dans les conditions fixées par le Règlement d'exécution et est accompagnée du paiement des taxes prescrites. 3) Si, à la date d'expiration, l'enregistrement de marque n'a pas été renouvelé, il peut l'être dans le délai de grâce de six mois moyennant le paiement de la taxe supplémentaire prescrite. 4) Le renouvellement est inscrit au Registre des Marques.