Article 12

Article 12.

Date de l'enregistrement de marque 1) La marque est enregistrée à la date à laquelle l'Office des Marques a reçu la demande d'enregistrement lorsque cette demande est conforme aux dispositions de l'article 9.2) et 3). 2) Lorsque la demande d'enregistrement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 9.2) et 3) et que le déposant corrige les irrégularités dans le délai prévu à l'article 10.2), première phrase, la marque est enregistrée à la date à laquelle l'Office des Marques a reçu la demande d'enregistrement, à condition qu'à cette date la demande d'enregistrement contienne déjà ou soit accompagnée : des indications permettant d'établir l'identité du déposant ; des indications suffisantes pour entrer en relation par correspondance avec le déposant ou, le cas échéant, avec son mandataire ; d'une reproduction suffisamment claire de la marque pour laquelle l'enregistrement de marque est demandé ; de la liste des produits et/ou services pour lesquels l'enregistrement de marque est demandé ; du paiement intégral des taxes prescrites. 3) Lorsque les conditions fixées au paragraphe 2) du présent article ne sont pas remplies, la marque est enregistrée à la date à laquelle l'irrégularité a été corrigée, pour autant que cette date soit comprise dans le délai prévu à l'article 10.2), première phrase.