Loi sur les marques du 11 mai 1995 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Enregistrement de la marque Si la demande d'enregistrement remplit les conditions de l'article 9.2) et 3) et les dispositions du Règlement d'exécution ou si, dans le cas prévu à l'article 10.2), première phrase, le déposant a corrigé l'irrégularité dans le délai prescrit, l'Office des marques enregistre la marque avec les données prescrites par le Règlement d'exécution et adresse au titulaire de l'enregistrement de marque le certificat d'enregistrement correspondant.
Art. 11 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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