Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Examen des conditions de forme 1) L'Office des marques examine si la demande d'enregistrement est conforme aux dispositions de l'article 9.2) et 3) et aux dispositions du Règlement d'exécution relatives à la présentation de la demande. 2) Si la demande d'enregistrement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 9.2) et 3) ou aux dispositions du Règlement d'exécution, l'Office des marques invite le déposant à corriger, dans le délai prescrit par le Règlement d'exécution, les irrégularités constatées. Si le déposant ne corrige pas les irrégularités dans le délai prescrit, l'Office des marques rejette la demande d'enregistrement, en restituant au déposant les taxes perçues.

En vigueur depuis le 24/05/1995 · texte original · Loi sur les marques du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Les tres referències a l'Oficina de Marques se substitueixen per l'Oficina de Marques i Patents del Principat d'Andorra (OMPA).

Comment le citer

Art. 10 de la Loi sur les marques du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/marques/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.