Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Els centres, serveis i establiments que avui funcionen disposen d'un termini de cinc anys per adaptar-se a les disposicions d'aquesta Llei. En casos manifestos i comprovats de deficiències greus, el Govern podrà reduir reglamentàriament el període d'adaptació a les disposicions d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 15/06/1995 · texte original · Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995 (BOPA 1995-05-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-05-11/guarderies-infantils/df-2?data=1995-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.