Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Dépenses de passation directe des marchés L'Administration peut conclure directement les marchés correspondant aux dépenses relatives à des travaux d'urgence reconnue, sans les formalités d'adjudication ou d'appel d'offres, pour un montant maximal de 800.000 pesetas. S'agissant de dépenses relatives à des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager par passation directe, sans les formalités d'adjudication ou d'appel d'offres, est de 500.000 pesetas.
Art. 9 de la Loi du budget pour 1995, du 17-2-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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