Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Autorisation du Gouvernement L'accord du Gouvernement est obligatoire pour la conclusion des contrats comportant une proposition de dépense supérieure à un million de pesetas (1.000.000 pesetas).

En vigueur depuis le 15/03/1995 · texte original · Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 (BOPA 1995-03-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Loi du budget pour 1995, du 17-2-95, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-02-17/pressupost-1995/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.