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Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9

Despeses de contractació directa L'Administració pot contractar directament les despeses corresponents a obres de reconeguda urgència, exceptuades les formalitats de subhasta o concurs, per un import màxim de 800.000 pessetes. En el cas de despeses per obres ordinàries, l'import màxim de les despeses que pot contractar directament l'Administració, exceptuades les formalitats de subhasta o concurs és de 500.000 pessetes.

En vigueur depuis le 15/03/1995 · texte original · Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 (BOPA 1995-03-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi du budget pour 1995, du 17-2-95, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-02-17/pressupost-1995/art-9?data=1995-03-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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