Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Autorització del Govern És preceptiu l'acord del Govern per a la celebració dels contractes que comportin una proposta de despesa superior a un milió de pessetes (1.000.000 pessetes).
En vigueur depuis le 15/03/1995
· texte original
· Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 (BOPA 1995-03-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 10 de la Loi du budget pour 1995, du 17-2-95, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/1995.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1995-02-17/pressupost-1995/art-10?data=1995-03-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.