Article 11

Article 11.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 36 et 42 de la Loi générale des finances publiques, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

a) Les dépenses comprises dans les postes suivants, qui doivent être contrôlées lors de la phase de liquidation : 194. Voyages et déplacements 281. Frais de représentation 282. Frais de réunions 283. Fêtes et cérémonies 285. Présents et cadeaux

b) Les dépenses ne dépassant pas 200.000 pesetas des postes ou articles suivants, qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation : 192. Formation et perfectionnement 193. Indemnités journalières 195. Habillement 196. Visites médicales

21. Locations

22. Réparation et entretien

23. Fournitures de bureau

24. Approvisionnements

25. Transport et communications

26. Assurances

27. Travaux réalisés par d'autres entreprises 284. Publicité et propagande

29. Autres dépenses et consommations

c) Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.