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Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9

Despeses de contractació directa L'Administració podrà contractar directament les despeses corresponents a obres de reconeguda urgència, exceptuades de les formalitats de subhasta o concurs, per un import màxim de 800.000 pessetes. En el cas de despeses per obres ordinàries, l'import màxim de les despeses que podrà contractar directament l'Administració, exceptuades de les formalitats de subhasta o concurs serà de 500.000 pessetes.

En vigueur depuis le 15/06/1994 · texte original · Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 (BOPA 1994-06-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-05-19/pressupost-general-1994/art-9?data=1994-06-15

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