Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 10
Autorització del Govern Serà preceptiu l'acord del Govern per a la celebració dels contractes que comportin una proposta de despesa superior a un milió de pessetes (1.000.000 PTA).
En vigueur depuis le 15/06/1994
· texte original
· Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 (BOPA 1994-06-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 10 de la Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/1994.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-05-19/pressupost-general-1994/art-10?data=1994-06-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.