Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle Troisième.

La loi de finances pourra actualiser ou ajuster le montant des cotisations fiscales et des sanctions.

En vigueur depuis le 04/05/1994 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 (BOPA 1994-05-04) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2016-06-29 (BOPA); consolida fins a la Llei 4/2016; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/da-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.