Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final

(Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993) La present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 18/06/2015 jusqu'au 13/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 13/10/2016

Disposició final

(Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993) La present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

Source : Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/df-1?data=2015-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.