Disposition finale première

Disposition finale.

(Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993) La présente Loi entrera en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Disposition abrogatoire (Loi de modification de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 22 avril 1999) La présente Loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.

Disposition finale (Loi de modification de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 22 avril 1999) La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Disposition transitoire ( Loi 16/2014 ) Le recours en révision régi par l'article 7 peut être formé à la suite des décisions définitives de la Cour européenne des droits de l'homme constatant la violation d'un droit reconnu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et/ou par l'un de ses protocoles additionnels, pour autant qu'ils fassent partie de l'ordre juridique andorran, rendues à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, ou antérieurement si, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi, elles sont en cours d'exécution et sous la surveillance ou le suivi du Comité des Ministres.

Disposition finale première ( Loi 16/2014 ) Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, intégrant les modifications introduites jusqu'à présent par la présente Loi.