Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
L'action en reconnaissance de l'erreur judiciaire ou du fonctionnement anormal de l'Administration de la justice et en évaluation éventuelle du dommage prévue à l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice peut être exercée par la personne ou le groupe de personnes visés au paragraphe 2 du même article. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques, la même action appartiendra également à leurs héritiers et ayants droit. Dans le cas où il s'agit de personnes morales, l'action devra être exercée par leurs organes de représentation légaux. Les actions obliques seront admises.
Art. 22 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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