Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Tout rejet que les tribunaux peuvent opposer à des demandes, incidents ou exceptions fera toujours l'objet de la décision qui convient après que la procédure légalement établie, le cas échéant, a été suivie dans toutes ses étapes et tous ses délais, pour chaque type de procédure principale, incidente ou conservatoire dans laquelle lesdites demandes, lesdits incidents ou lesdites exceptions interviennent. Lorsque, selon les procédures en vigueur, les décisions sont susceptibles de recours, les recours seront instruits selon les voies procédurales ordinaires.
Art. 21 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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