Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Il ne sera pas nécessaire d'avoir tenté la conciliation préalable dans le cas de délits qui la prévoient comme condition de recevabilité de l'action prévue dans la présente section. Pour la formation des recours prévus dans cette section, il ne sera pas nécessaire d'avoir formé un recours administratif préalable, ni hiérarchique, ni gracieux.
Art. 18 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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