Article 18 bis. Nullité des actes de procédure

Article 18 bis. Nullité des actes de procédure

1. Les actes de procédure sont accomplis conformément aux dispositions de la loi.

2. Les batlles et les tribunaux doivent veiller à ce que les vices dont sont entachés les actes de procédure des parties puissent être régularisés, pour autant que la volonté de satisfaire aux conditions requises par la loi se soit manifestée dans ces actes.

3. Les actes de procédure des parties qui ne satisfont pas aux conditions requises par la loi peuvent être régularisés dans les cas, aux conditions et dans les délais qui y sont prévus. Les actes judiciaires accomplis hors du délai établi ne peuvent être annulés que si la nature du délai l'impose.

4. Les actes de procédure sont nuls de plein droit dans les cas suivants :

a) Lorsqu'ils sont accomplis par un batlle ou un tribunal, ou devant un batlle ou un tribunal, dépourvu de juridiction ou de compétence matérielle ou fonctionnelle.

b) Lorsqu'ils sont accomplis sous la violence, l'intimidation ou la menace.

c) Lorsqu'il est fait abstraction des règles essentielles de la procédure affectant les droits des parties au procès, pour autant qu'il en soit résulté une privation effective des droits de la défense.

d) Lorsque les actes de procédure sont entachés de vices de forme impliquant l'absence des conditions requises indispensables pour atteindre leur finalité.

e) Lorsqu'ils sont accomplis sans l'intervention de l'avocat ou du Ministère public, dans les cas où la loi prévoit que cette intervention est obligatoire.

f) Dans les autres cas où les lois applicables le prévoient.

5. La nullité d'un acte n'entraîne pas :

a) La nullité des actes successifs qui en sont indépendants.

b) La nullité des actes dont le contenu serait demeuré inchangé si l'infraction ayant donné lieu à la nullité n'avait pas été commise.

c) La nullité des parties indépendantes de l'acte déclaré nul en cas de nullité partielle.