MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 151

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 151

La referència que conté el primer paràgraf de l’article 40 al “jutge instructor” s’entendrà feta al “batlle ponent”. Se suprimeix el segon paràgraf d’aquest article.

En vigueur depuis le 18/06/2015 jusqu'au 13/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 13/10/2016

Article 151

La referència que conté el primer paràgraf de l’article 40 al “jutge instructor” s’entendrà feta al “batlle ponent”. Se suprimeix el segon paràgraf d’aquest article.

Source : Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12)

Comment le citer

Art. 151 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-151?data=2015-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration