Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 151

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 151

La referència que conté el primer paràgraf de l’article 40 al “jutge instructor” s’entendrà feta al “batlle ponent”. Se suprimeix el segon paràgraf d’aquest article.

En vigueur depuis le 13/10/2016 jusqu'au 27/10/2022 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-10-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi transitoire sur les procédures… (BOPA 2016-10-12) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 27/10/2022

Source : Loi 9/2022, du 7 avril, relative à la procédure contentieuse administrative (BOPA 2022-04-27)

Comment le citer

Art. 151 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 13/10/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-151?data=2016-10-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.