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← Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93

Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

S'aprova un crèdit extraordinari d'un import de 8.000.000 pessetes destinat a fer front a les despeses derivades de la construcció del monument commemoratiu de la Constitució. El compte pressupostari, de nova creació, és el 11.81.01.9 projecte 93.0002. Aquest crèdit pressupostari es finançarà en la seva totalitat amb la transferència de l'import assignat al compte pressupostari 11.31.04.1 projecte 92.0001, destinat a la redacció del projecte per al condicionament dels entorns de la Casa de la Vall, el qual s'anul.la.

En vigueur depuis le 29/11/1993 · texte original · Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-10/suplements-credit-credits-extraordinaris-m/art-3?data=1993-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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