Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Aquests suplements de crèdit i crèdit extraordinari es finançaran per mitjà de l'augment que es produeixi en els ingressos que s'obtinguin durant el present exercici econòmic o, si convé, mitjançant el recurs a l'endeutament.

En vigueur depuis le 29/11/1993 · texte original · Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-10/suplements-credit-credits-extraordinaris-m/art-2?data=1993-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.