Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 8.000.000 pesetas destiné à faire face aux dépenses découlant de la construction du monument commémoratif de la Constitution. Le compte budgétaire, de création nouvelle, est le 11.81.01.9 projet 93.0002. Ce crédit budgétaire est financé dans sa totalité par le transfert du montant affecté au compte budgétaire 11.31.04.1 projet 92.0001, destiné à la rédaction du projet d'aménagement des abords de la Casa de la Vall, lequel est annulé.
Art. 3 de la Loi de crédits supplémentaires et de crédits extraordinaires pour le Très Illustre Conseil général, du 10-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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