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Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 7. Destí de les transferències

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Destí de les transferències

Les transferències als comuns contemplades en la present Llei i objecte de la corresponent partida pressupostària estan destinades al finançament de les despeses generades per a l’exercici de les seves competències i també a la reducció de l’endeutament.

En vigueur depuis le 24/12/2015 jusqu'au 01/01/2018 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 15-2015, du 3 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 10-2007, du 17 mai, portant modification… (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia La nova redacció incorpora el títol «Destí de les transferències», absent en el text vigent.
Abrogé à partir du 01/01/2018

Source : Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs (BOPA 2017-11-15)

Comment le citer

Art. 7 de la Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/transferencies-comuns/art-7?data=2015-12-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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