Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7. Destí de les transferències
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. Destí de les transferències
Les transferències als comuns contemplades en la present Llei i objecte de la corresponent partida pressupostària estan destinades al finançament de les despeses generades per a l’exercici de les seves competències i també a la reducció de l’endeutament.
Abrogé à partir du 01/01/2018
Source : Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs (BOPA 2017-11-15)
Art. 7 de la Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/12/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/transferencies-comuns/art-7?data=2015-12-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.