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Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Aniran a càrrec exclusivament dels Comuns totes les obres que s'efectuen a les respectives Parròquies, a excepció de les de caràcter nacional com són carreteres generals, canalització de rius, centres d'ensenyament, centres de salut i totes aquelles que siguin competència del Govern. Les obres de caràcter nacional seran de l'execució, direcció i manteniment exclusiu de l'Administració General.

En vigueur depuis le 29/11/1993 jusqu'au 01/01/2018 · texte original · Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2018

Source : Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs (BOPA 2017-11-15)

Comment le citer

Art. 15 de la Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/transferencies-comuns/art-15?data=1993-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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