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Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Els Comuns redactaran o encarregaran, amb càrrec a llurs pressupostos, els corresponents projectes, sense perjudici de la col.laboració que podran convenir amb el Govern, segons el que determina l'article 12. En tot cas, els projectes hauran de seguir la normativa que es determina en la Llei de contractació pública.

En vigueur depuis le 29/11/1993 jusqu'au 01/01/2018 · texte original · Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2018

Source : Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs (BOPA 2017-11-15)

Comment le citer

Art. 14 de la Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/transferencies-comuns/art-14?data=1993-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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