Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Quota pour les administrations et organismes officiels Les demandes présentées par les administrations ou services officiels énumérés ci-après bénéficient d'une autorisation de séjour et de travail prorogeable et sont comptabilisées hors quota.
- Administration publique et Entités parapubliques.
- Le personnel enseignant nécessaire à la dispensation de l'enseignement public dans la Principauté d'Andorre.
- Les prêtres de l'Église catholique.
- Les représentants diplomatiques et fonctionnaires accrédités des différentes administrations diplomatiques. Dans le cas où le titulaire de l'une de ces autorisations cesse de fournir ses services pour le compte de l'un de ces organismes et souhaite intégrer le marché ordinaire du travail, pendant la période de validité de l'autorisation de Séjour et de Travail, il doit présenter une nouvelle demande conformément à la réglementation générale.
Art. 4 de la Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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