Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Quota spécial pour la saison d'hiver Il est fixé un quota spécial de 950 autorisations de séjour et de travail temporaires pour la saison d'hiver 1993-1994, qui s'étend du 15 novembre 1993 au 15 mai 1994, dont 150 sont réservées à des techniciens ne provenant ni de la Communauté européenne ni de l'AELE, uniquement et exclusivement pour les stations de ski. Ces autorisations temporaires sont destinées au personnel directement lié au domaine du ski, tel que les stations de ski, les hôtels et restaurants et les établissements commerciaux de Canillo, Encamp, Ordino et La Massana. Le titulaire de l'une de ces autorisations ne peut ni changer de secteur économique ni solliciter le renouvellement de son permis de travail, et doit quitter le pays à sa péremption (caducité).
Art. 3 de la Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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