Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Dans le cadre du pouvoir financier, il appartient aux communs d'élaborer, d'approuver et d'exécuter le budget communal, ainsi que de fixer et d'exécuter le contrôle comptable et l'audit de leurs comptes, sans préjudice des dispositions de la Loi qualifiée de transferts aux communs et des facultés de vérification et de contrôle de la Cour des comptes.
Art. 8 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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