Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Le pouvoir financier et fiscal des communs découle du pouvoir fiscal originaire de l'État. Néanmoins, et sans préjudice des relations nécessaires de collaboration avec l'État, les facultés attribuées aux communs par la présente Loi en application de l'article 80.2 de la Constitution sont exercées selon le principe d'autonomie.
Art. 7 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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