Article 6

Article 6.

Les normes et actes des Communs, valablement approuvés et publiés, acquièrent pleine force exécutoire au moyen, le cas échéant, de l'imposition de sanctions, d'amendes et de majorations et en procédant à l'exécution forcée directe, en tant que manifestations des pouvoirs exécutif et de sanction qui leur sont propres. En tout état de cause, l'activité de sanction des Communs ou restrictive de droits doit être réglementée par des ordonnances préalables et conformément à la législation générale de l'État.