Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
En complément des produits des communs, et indépendamment des dispositions de la Loi qualifiée de transferts aux communs, les communs participent au produit de l'impôt qui frappe la détention de véhicules, recouvré par le Gouvernement, conformément à la Loi qui le développe.
Art. 10 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/delimitacio-competencies-comuns/art-10
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