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Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Com a complement dels ingressos dels comuns, i al marge del que disposa la Llei qualificada de transferències als comuns, els comuns participen en el producte del tribut que grava la tinença de vehicles, que recapta el Govern, d’acord amb la Llei que el desenvolupa.

En vigueur depuis le 16/11/2017 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 19/2017, du 20 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des… (BOPA 2017-11-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 16/11/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/delimitacio-competencies-comuns/art-10?data=2017-11-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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