Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Sans préjudice des attributions que l'article 19 confère à l'Assemblée générale pour fixer et ajuster annuellement l'apport forfaitaire initial et la contribution annuelle, et afin de mettre en fonctionnement du Bureau, l'apport forfaitaire égal pour toutes les compagnies et délégations est fixé à deux cent cinquante mille pesetas (250.000 PTA) et la contribution annuelle pour l'exercice 1993, également, à deux cent cinquante mille pesetas (250.000 PTA).
Disposition transitoire première de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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