Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Quinze jours après la publication de la présente Loi, toutes les compagnies et les délégations d'assurances établies dans la Principauté, autorisées à opérer dans la branche de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile, se réunissent sur convocation du ministre des Finances, afin de désigner les membres du Conseil de direction.
Disposition transitoire deuxième de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/creacio-oficina-andorrana-entitats-asseguranca/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.