Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Le Bureau andorran doit communiquer au Gouvernement toute cessation d'activités et toute exclusion d'une compagnie ou d'une délégation, afin que le changement soit inscrit aux registres correspondants. Toutefois, la radiation de l'inscription aux registres du Gouvernement ne peut être effectuée sans un certificat délivré par le Bureau attestant que la compagnie ou la délégation a éteint toutes ses responsabilités économiques à l'égard de celui-ci.
Art. 32 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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