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Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25.

Les membres du Comité directeur, nommés par l'Assemblée générale, ont un mandat de quatre ans et peuvent être réélus. Les vacances qui se produisent sont pourvues provisoirement par le Comité lui-même, qui doit soumettre les changements à la ratification de la première Assemblée générale convoquée. Le Comité directeur élira, parmi ses membres représentant les compagnies, un président et un secrétaire. Le président devra obligatoirement avoir la nationalité andorrane. Le secrétaire remplacera le président dans tous les cas d'absence ou d'empêchement. La fonction de président ne peut échoir pendant plus de deux mandats consécutifs complets à la même compagnie ou délégation.

En vigueur depuis le 29/11/1993 · texte original · Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/creacio-oficina-andorrana-entitats-asseguranca/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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