Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Le Comité directeur se réunit chaque fois que le président le convoque, à l'initiative de celui-ci ou à la demande d'au moins deux de ses membres. Pour qu'il soit valablement constitué, au moins la moitié plus un de ses membres doivent être présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Le président dispose d'une voix prépondérante pour départager les éventuelles égalités.
Art. 26 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.